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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

RAZAFINDRATSARA Roméo Johnatan · Consultant SEO Freelance

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire : RAZAFINDRATSARA Roméo Johnatan, travailleur indépendant NIFSTAT : 401 909 371 3 /00524 Adresse : Lot Vp 26 F Bis D Ambohimiandra, Madagascar Email : john@john-seo.com Site : https://john-seo.com

Et le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant sollicité et accepté une prestation de services auprès du Prestataire.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par John SEO, notamment :

  • Audit SEO (technique, sémantique, concurrentiel)

  • Accompagnement SEO mensuel (stratégie, technique, contenu)

  • Stratégie de contenu et optimisation E-E-A-T

  • Optimisations SEO techniques ponctuelles

  • Copywriting orienté conversion (pages, articles, landing pages)

  • Conseil et formation SEO

Ces prestations sont réalisées à distance, sans déplacement physique chez le Client.

ARTICLE 2 — DEVIS ET COMMANDE

2.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par email, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise : la nature des prestations, le périmètre, le tarif HT, les modalités de paiement et le délai de réalisation estimé.

2.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

  • Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)

  • Ou réception de l'acompte prévu à l'article 5

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

2.3 Droit de rétractation

Les prestations étant commandées par des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation français ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont définies à l'article 7.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Audit SEO Stratégique

Prestation ponctuelle comprenant : audit technique, analyse sémantique, étude concurrentielle, roadmap priorisée et appel de restitution. Délai de livraison : 10 à 14 jours ouvrés après réception des accès nécessaires.

3.2 Accompagnement SEO Mensuel

Prestation récurrente sur engagement minimum de 6 mois comprenant : stratégie et roadmap évolutive, optimisations techniques, production ou supervision de contenus, reporting mensuel lié aux KPIs business et appel stratégique mensuel.

3.3 Mission SEO Technique Ponctuelle

Prestation spécifique sur un périmètre technique défini dans le devis. Délai et livrables précisés au cas par cas.

3.4 Stratégie de Contenu

Prestation comprenant : audit éditorial, stratégie de clustering, calendrier éditorial, production de contenus selon volume contractualisé.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

  • Exécuter les prestations décrites dans le devis accepté avec sérieux et professionnalisme

  • Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter le délai ou la qualité des prestations

  • Maintenir la confidentialité sur toutes les informations communiquées par le Client

  • Fournir un reporting mensuel pour toute prestation d'accompagnement mensuel

  • Répondre aux sollicitations du Client dans un délai de 48 heures ouvrées

Obligation de moyens, pas de résultats : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques SEO disponibles. Toutefois, les résultats en termes de positionnement sur les moteurs de recherche dépendent d'algorithmes tiers (Google, Bing, etc.) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle. Aucune garantie de classement ou de trafic ne peut être donnée.

ARTICLE 5 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). RAZAFINDRATSARA Roméo Johnatan étant établi à Madagascar et n'étant pas assujetti à la TVA française, aucune TVA française n'est appliquée sur les factures. Les grilles tarifaires indicatives sont disponibles sur https://john-seo.com/tarifs.

5.2 Acompte

Toute prestation donne lieu au versement d'un acompte de 50% à la commande. Pour les accompagnements mensuels, le premier mois est réglé intégralement à la signature.

5.3 Solde

Le solde (50% restant) est exigible :

  • À la livraison des livrables, pour les missions ponctuelles

  • En début de chaque mois, pour les accompagnements mensuels

5.4 Modalités de paiement

Paiements acceptés :

  • Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)

  • Wise / TransferWise (recommandé pour les paiements internationaux)

  • PayPal (avec frais de 3,5% à la charge du Client)

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement au-delà de 15 jours après l'échéance :

  • Application de pénalités de retard au taux légal en vigueur en France (actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal)

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français

  • Suspension possible des prestations en cours jusqu'au règlement intégral

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à l'exécution des prestations (accès Google Search Console, Analytics, CMS, FTP si nécessaire)

  • Désigner un interlocuteur unique disponible pour le suivi du projet

  • Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable (48h recommandées)

  • Régler les factures selon les échéances convenues

  • Ne pas communiquer à des tiers les méthodes, analyses et livrables remis par le Prestataire sans accord écrit préalable

ARTICLE 7 — RÉSILIATION ET ANNULATION

7.1 Missions ponctuelles (Audit, mission technique)

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

  • Annulation avant démarrage : l'acompte versé reste acquis au Prestataire

  • Annulation en cours de mission : facturation au prorata du travail réalisé + l'acompte reste acquis

7.2 Accompagnements mensuels

L'accompagnement mensuel est souscrit pour une durée minimum de 6 mois. Passé cette période, résiliation possible avec un préavis de 30 jours calendaires par email.

En cas de résiliation anticipée avant la fin des 6 mois, les mois restants sont facturés à 50% du tarif mensuel convenu.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier tout contrat en cas de :

  • Non-paiement à l'échéance après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours

  • Comportement du Client rendant la collaboration impossible

  • Découverte de pratiques illégales ou contraires à l'éthique du Client

Dans ce cas, les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations (données business, chiffres, stratégies, accès).

En contrepartie, le Client autorise le Prestataire à mentionner la collaboration à des fins de référence commerciale (nom de la société, secteur, type de prestation réalisée), sauf demande contraire explicite du Client.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES

9.1 Transfert de propriété

Les livrables produits dans le cadre des prestations (audits, roadmaps, contenus rédigés, stratégies) deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation concernée.

9.2 Droits conservés par le Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, frameworks et outils développés indépendamment de la prestation. Les livrables ne peuvent être revendus ou cédés à un tiers sans accord écrit.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

  • Perte de positionnement liée à une mise à jour algorithmique de Google ou d'un autre moteur de recherche hors du contrôle du Prestataire

  • Modifications apportées au site par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire

  • Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client

  • Cas de force majeure (coupure internet, catastrophe naturelle, pandémie, etc.)

10.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

Pour les clients résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation et du commerce leur restent applicables.

En cas de litige :

  1. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours

  2. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents (pour les clients français) ou des tribunaux malgaches (pour les autres)

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur.

Divisibilité : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne constitue pas une renonciation à cette clause.

CGV applicables à compter du 08-01-2025 RAZAFINDRATSARA Roméo Johnatan — NIF/STAT 401 909 371 3 /00524 Madagascar E-mail: contact@john-seo.com